Guide des réductions fiscales et défiscalisation

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La défiscalisation fait référence aux dispositifs du Code Général des Impôts permettant aux contribuables de réduire leur charge fiscale. En contrepartie d'un investissement pouvant présenter des risques, le contribuable ou sa société bénéficie d'une réduction d'impôt l'année suivante. Il existe plusieurs formes d'optimisation fiscale. Les principales sont la réduction directe, la réduction indirecte et le crédit d'impôt.

Vous souhaitez réduire votre facture fiscale de manière ponctuelle

Primes exceptionnelles, indemnités, hausse du chiffre d'affaires... De nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir réduire ponctuellement votre impôt. Pour cela, vous pouvez utiliser plusieurs dispositifs à la fois simples et efficaces.

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP)

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de PME européennes. Si vous investissez comptant dans un FIP, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate de 18 % du montant engagé sans dépasser le plafond d'investissement fixé à 12.000 euros pour une personne seule et 24.000 euros pour un couple. La réduction d'impôt maximale ne peut donc respectivement pas dépasser 2.160 euros ou 4.320 euros. Il est possible d'obtenir une réduction d'impôt de 38 % avec les mêmes plafonds, en investissant dans un FIP Corse. La réduction atteint même 42 % pour les FIP d'Outre-Mer. Ces dispositifs présentent toutefois un risque de perte du capital puisqu'il s'agit de placements en actions dans les PME. Pour bénéficier de l'avantage fiscal associé, vous devez par ailleurs conserver les parts du FIP pendant au moins 5 ans.

Les Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI)

Les Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI) ont pour objectif de favoriser l'investissement des particuliers dans les entreprises innovantes. La composition du FCPI obéit à la règle de gestion suivante : au moins 60 % des sommes collectées doivent être investies au capital de PME ou PMI non cotées et innovantes. Les contribuables qui investissent comptant dans un FCPI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate de 18 % du montant engagé, sans dépasser 12.000 euros pour une personne seule et 24.000 euros pour un couple. Comme pour les FIP, pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez détenir les parts du FCPI pendant au moins 5 ans. Ce placement étant innovant, vous devez être conscient qu'il présente des risques élevés de perte en capital.

Les Sociétés de Financement d'Œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles (SOFICA)

Les Sociétés de Financement d'Œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles (SOFICA) ont pour but premier de favoriser le financement de la production indépendante. Investir dans une SOFICA vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate de 30 % du montant engagé, avec un plafond d'investissement annuel de 18.000 euros. Attention cependant, en optant pour ce type de placement, vous ne bénéficiez d'aucune garantie en capital et devez conserver vos parts pendant au moins 5 ans pour profiter de l'avantage fiscal lié.

Vous souhaitez réduire votre impôt tout en gardant de la flexibilité

Plusieurs solutions sont adaptées aux contribuables qui cherchent à défiscaliser régulièrement tout en conservant de la flexibilité dans leur trésorerie. Ces dispositifs sont de véritables leviers de constitution de rentes pouvant être utilisés pour mieux préparer sa retraite.

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) a été créé en 2003 afin d'inciter les particuliers à épargner. Il s'agit aujourd'hui d'un placement incontournable et efficace si vous souhaitez réduire votre impôt tout en préparant votre départ à la retraite. Ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance-vie, avec la possibilité de gérer financièrement les sommes investies. La sortie du PERP se fait lors du départ à la retraite sous forme de rente viagère. Cependant, vous pouvez aussi prévoir une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum. Le principal avantage du PERP est la possibilité de déduire du revenu imposable jusqu'à 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) (3.311 euros en 2018). Une fois sorti de la vie active, les rentes déclenchées sont alors soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour rappel, dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source prévue le 1er janvier 2019, l'année 2018 sera une « année blanche ». Ainsi, sauf cas exceptionnels, les versements de vos revenus sur le PERP ne pourront être déduits. Si vous ne disposez pas encore d'un PERP, il est conseillé d'attendre 2019 pour en ouvrir un.

La loi Madelin

La loi Madelin profite principalement aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Elle permet aux détenteurs d'un contrat dit Madelin de bénéficier d'une déduction des versements afin de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale. Cette déduction prend la forme d'un forfait de 10 % du PASS ou est calculée sur la base de 10 % de vos revenus professionnels limité à 8 fois le PASS, majoré de 15 % pour la part des revenus compris entre 1 et 8 PASS. Il faut savoir qu'il est possible de cumuler le contrat Madelin avec un PERP voire même un PERCO. Dans ce cas, les versements ouvrant droit à réduction sur les autres supports seront soustraits du plafond de la déduction Madelin.

Vous souhaitez réduire votre impôt dans le temps

Vous êtes à la recherche de solutions défiscalisantes à moyen et/ou long terme ? Qu'elles soient basées sur des mécanismes de réduction ou des dispositifs de déduction, les options immobilières sont probablement les plus adaptées à vos attentes. En effet, elles supposent un engagement plus ou moins long et offrent des opportunités fiscales indéniables.

Le déficit foncier

Le déficit foncier est un sujet peu maîtrisé par les investisseurs. Il s'agit pourtant d'un très bon outil pour optimiser sa fiscalité immobilière de manière mécanique. Si vous choisissez d'investir dans l'immobilier ancien, vous pourrez déduire les loyers perçus de ce bien, les intérêts liés à un éventuel emprunt bancaire mais aussi toutes les charges inhérentes à cette opération : taxe foncière, frais de gestion, charges de copropriété et assurances notamment. Les investissements en travaux d'amélioration et de réhabilitation peuvent par ailleurs être déduits. Si les montants engagés dépassent celui des loyers annuels perçus, vous pourrez tirer profit d'un déficit foncier déductible de votre revenu imposable, dans la limite de 10.700 euros par an.

La loi Pinel

La loi Pinel vous permet de réduire votre impôt si vous vous engagez à louer un logement neuf à usage d'habitation principale pendant une durée minimum. La réduction d'impôt est de 21 % sur le prix de revient du logement si ce dernier est loué sur 12 ans, de 18 % sur 9 ans et de 12 % sur 6 ans. En contrepartie de cet avantage fiscal, l'investisseur doit respecter un plafond de loyer déterminé par décret et un plafond de ressources pour son locataire. Il ne peut pas non plus investir plus de 300.000 euros par an.

La loi Malraux

La loi Malraux incite à la restauration immobilière afin de conserver le patrimoine architectural et historique. Elle donne droit à une réduction d'impôt importante sur le montant des travaux d'amélioration et de réhabilitation engagés : 30 % pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé ; 22 % pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager.

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques vise à favoriser l'entretien et la restructuration des biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Elle donne la possibilité de bénéficier de la déductibilité totale des charges engagées, sans plafond. Si le mécanisme paraît avantageux, il nécessite toutefois une mise en place minutieuse. Il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel.

Ces dispositifs ne sont pas les seuls pouvant vous permettre de réduire votre facture fiscale. Un grand nombre de charges et de dépenses quotidiennes donnent aussi droit à réduction, déduction ou crédit d'impôt comme : l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde d'un enfant âgé de moins de 7 ans, les dons, certains travaux réalisés dans votre résidence principale. Il est indispensable de faire le point sur ces opportunités pour améliorer votre situation fiscale et patrimoniale. N'hésitez pas à faire une simulation de défiscalisation pour connaître les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.