Qu'est-ce que la loi Madelin ? Comment en profiter pour défiscaliser ?

Les contrats Madelin ont été créés en 1994 par la loi dite "Madelin" relative à l’entreprise individuelle et modifiés en 2003 par la loi Fillon. Qu’est-ce que la loi Madelin ? Comment en profiter ?

La loi Madelin est un dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements. Le point sur les contrats retraite Madelin : définition, personnes concernées, fonctionnement, fiscalité et conseils.

Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?

La loi Madelin s’adresse aux contribuables dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les conjoints collaborateurs non rémunérés sont aussi éligibles. Ces professions ne peuvent pas bénéficier de la protection sociale offerte dans le cadre des régimes généraux. C’est pour compenser ces carences et soutenir la libre entreprise que les contrats Madelin ont été mis en place. Ceux-ci ne concernent d’ailleurs pas uniquement la retraite mais également la perte de revenus, l’invalidité ou encore le décès.

Fonctionnement des contrats Madelin

Il est possible de souscrire un contrat Madelin auprès d’un assureur. Les conditions générales des contrats sont libres. Il est donc conseillé de comparer les prestations proposées par les compagnies d’assurance en tenant compte des plafonds d’indemnisation et franchises.

On distingue deux types de contrats Madelin. Les plus courants sont les contrats retraite en euros ou multisupport. Leur gestion est similaire à celle des assurances-vie. La rente viagère est la seule possibilité de sortie du capital. Les sommes sont placées sur un ou plusieurs fonds de placement à la convenance du souscripteur. Les fonds en euros sont garantis mais pas ceux en unités de compte. Les contrats retraite en points sont moins fréquents et s’adressent davantage aux artisans et professions libérales. Les cotisations qui y sont versées permettent au souscripteur d’accumuler des points de retraite dont le prix varie selon son âge. Ainsi, plus vous êtes jeune, moins le point est cher. La valeur du point ne pouvant diminuer, le capital versé est garanti. Lorsque le contrat prend fin, c’est-à-dire au moment où l’entrepreneur prend sa retraite, les points sont reversés sous forme de rente viagère.

Il convient de préciser que la seule manière de sortir d’un contrat Madelin est la transformation du capital constitué en rente viagère imposable. Les sommes versées à l’assuré sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. Il est toutefois possible de demander l’application du système du quotient pour revenus exceptionnels ou d’opter pour le prélèvement obligatoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Contrat Madelin : quel avantage fiscal ?

Les contrats Madelin ont été créés afin d’encourager les travailleurs non-salariés à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation. Ainsi, les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables déclarés au titre de l’activité non salariée. Néanmoins, la loi Fillon plafonne cette déduction fiscale par une limite correspondant au plus élevé de ces deux montants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % ;
• 10 % du montant du PASS.

Pour rappel, seuls les travailleurs indépendants à jour de leurs cotisations obligatoires peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

En contrepartie, la souscription d’un contrat Madelin implique certaines contraintes. En effet, ces contrats doivent être alimentés régulièrement, au moins une fois par an. Par ailleurs, il n’existe qu’une seule possibilité de sortie du capital : sous forme de rente viagère, lorsque l’épargnant prend sa retraite, sauf en cas de liquidation judiciaire de son activité ou d’invalidité grave. Enfin, les frais du contrat ne doivent pas être négligés. Les organismes proposant ce type de contrat prélèvent généralement des frais sur les versements de 4 % en moyenne, des frais de gestion et d’arbitrage, des frais de transfert.

Faut-il adhérer à un contrat Madelin ?

Le principal atout des contrats de retraite Madelin est leur plafond élevé de déduction fiscale. Pour profiter pleinement de cet avantage fiscal, le travailleur non salarié doit justifier de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d’imposition (TMI) de 30, 41 ou 45 %. Dans le cas contraire, il est conseillé d’opter pour l’assurance-vie qui offre plus de souplesse.

On recense actuellement plus de 60 contrats retraite Madelin en France. L’épargnant dispose donc d’un large choix lui permettant de faire jouer la concurrence. Avant de souscrire, il est indispensable de définir précisément l’objectif recherché et de prendre le temps d’étudier les contrats en utilisant un comparateur en ligne.

Conseils pour la souscription d’un contrat Madelin

Avant de signer un tel contrat, pensez à vérifier la tranche marginale d’imposition pour estimer l’économie fiscale possible. Privilégiez un contrat retraite Madelin multisupport pour investir dans un fonds en euros tout en pouvant par la suite arbitrer vers des fonds en actions. De plus, il est nécessaire de s’orienter vers un contrat qui garantit le taux de rente à l’adhésion et proposant un large choix d’option de rente (rente simple, rente réversible partielle ou totale, rente avec annuités garanties). Les contrats présentant des frais de transfert inférieur à 1 % sont les plus intéressants. En optant pour ce type de contrat, vous pourrez changer d’assureur en limitant les pénalités.

Pour faire le bon choix, utilisez un comparateur de contrats retraite Madelin. Cet outil vous permettra de choisir une offre adaptée à vos besoins grâce à la réception de devis personnalisés. Si vous ne parvenez pas à choisir parmi les différents contrats proposés, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel.

La retraite représente aujourd’hui une préoccupation essentielle pour les travailleurs non-salariés. Le contrat Madelin est une bonne solution pour combler le manque de revenus présents à la retraite que vous soyez gérant, profession libérale ou encore artisan.